LA LEGISLATION EN VIGUEUR
La législation et la réglementation du mobil home
Législation : qu'est-ce qu'un mobil-home ?
Les mobil-homes ou résidences mobiles de loisirs sont définies comme : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).
Attention : ne pas confondre le mobil-home ou résidence mobile de loisirs avec :
1/ Les habitations légères de loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows à usage de loisirs, soumis à une législation plus contraignante, démontables, déplaçables, à utilisation saisonnière,
2/ Les véhicules mobiles (caravanes).
De plus, l'arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d'installation ».
Où puis-je implanter mon mobil-home ?
Retrouvez l'intégralité du texte de loi du 5 janvier 2007 du mobil home sur le site du gouvernement : legifrance.gouv.fr